Petit lexique de la VEFA

La VEFA est complexe : c’est un condensé de réglementations techniques, conformités administratives et contraintes juridiques 🤯

Evidemment, le « jargon » va avec… je vous offre un petit lexique des termes de la VEFA

Acte authentique de vente :

c’est le contrat de VEFA, l’acte que vous signez chez le notaire. Il est dit authentique car rédigé et signé devant un officier public (en général le notaire en VEFA), et non sous seing privé. Il est publié aux hypothèques, c’est un acte officiel qui ne peut être remis en cause. Il sécurise et officialise votre achat.

ADO : Assurance Dommage-Ouvrage :

c’est la garantie décennale prise par le maitre d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle garantit les désordres qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage, ou rendent l’immeuble impropre à sa destination (= inhabitable le plus souvent en VEFA).

Bulles de vente :

ce sont les bureaux de vente éphémères qui sont installés à proximité des programmes pour les besoins de la commercialisation. Il est décoré selon la charte du promoteur, aux couleurs du programme concerné. Equipé de bureaux, maquettes et plaquettes, c’est ici que le commercial vous reçoit et vous fourni toutes les informations sur les appartements à vendre.

Conformité :

la construction doit respecter en tout point le permis de construire qui a été délivré par la mairie. En fin de chantier, le service urbanisme fait une visite de la résidence pour constater qu’elle a bien été réalisée selon le permis de construire. Si tout est bon, la mairie délivre une attestation de non contestation de la conformité de la construction. S’il y a des points qui ne respectent pas le permis de construire, la mairie peut demander au promoteur de reprendre ses travaux pour se mettre en conformité.

DAACT :

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux au permis de construire. C’est un formulaire cerfa à remplir pour déclarer l’achèvement des travaux. Il s’agit d’informer d’une part, l’administration fiscale que les travaux sont terminés pour déclencher les taxes, et d’autre part, la mairie pour programmer la visite de conformité.

Dépôt de pièces notaire :

c’est ce qui permet au notaire de pouvoir commencer à faire passer les ventes des logements sur un programme. Le notaire reçoit, via un acte authentique, tous les documents relatifs au programme : le permis de construire, les études de sol, les assurances mises en place pour la résidence et le chantier, les garanties financières, les titres de propriété du vendeur, le règlement de copropriété, les plans de vente….

Formulaire H1/H2 :

Ce formulaire cerfa doit être rempli et transmis au service des impôts fonciers de la commune dans les 90 jours de l’achèvement des travaux. Chaque propriétaire de logement doit remplir ce formulaire. Les informations à donner sont relatives au logement : occupant, nombre de pièces, surfaces, équipements du logement… Il vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière pendant les deux premières années, si la commune l’a voté.Pour une maison individuelle, c’est le H1, pour un appartement en copropriété c’est le H2.

Gaines techniques :

ce sont des colonnes réservées au passage des tuyaux d’évacuations des eaux usées et des ventilations. Elles sont généralement prévues dans les pièces humides (salles d’eau, salles de bains, cuisine, WC), et sur toute la hauteur de l’immeuble, du sous-sol eu dernier étage.

GFA :

Garantie Financière d’Achèvement, la Banque s’engage à financer les travaux jusqu’à leur achèvement, et ce même si le promoteur n’est plus en mesure de le faire. Pour l’acheteur, c’est l’assurance d’avoir son logement achevé, finitions comprises.

GPA :

Garantie de Parfait Achèvement, d’une durée d’un an, elle couvre tous les désordres ou dommages constatés dans le procès-verbal de livraison ou apparus dans le délai d’un an après l’achèvement des travaux.

Livraison :

moment tant attendu, c’est le moment où vous prenez possession de votre nouveau logement et où vous en devenez pleinement propriétaire.

Norme PMR :

Communément appelée « norme handicapée », elle s’impose à toute nouvelle construction VEFA. Elle comporte tout un éventail de règles destinées à rendre l’immeuble et le logement accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (dimensions des portes et couloirs, emplacement des éléments d’équipements de salle de bains, cuisine et WC, espace autour du lit, pente, signalétique…)

Notice 68 :

Elle décrit chacune des caractéristiques du bien vendu en détail, les matériaux qui composent l’immeuble et les prestations installées dans les logements, selon un plan préétabli par l’arrêté du 10 mai 1968, d’où son nom. Elle est annexée à l’acte de vente signée chez le notaire et a donc valeur contractuelle.

Plan de vente :

c’est le plan précis de votre logement. Distribution des pièces, surfaces, emplacement des équipements sens d’ouvertures des portes et fenêtres, côtes, orientation, espaces extérieurs… Annexé à votre contrat de réservation, puis à votre acte de vente, il a valeur contractuelle, et doit être respecté

Purge du permis de construire :

un permis de construire est délivré « sous réserve du droit des tiers ». En effet, toute personne ayant intérêt à agir peut s’opposer au permis de construire s’il démontre que ce permis n’est pas conforme à la réglementation de l’urbanisme. Le maire peut de son côté retirer son permis dans les 3 mois de la délivrance. A l’expiration de ce délai, le permis de construire ne peut plus être remis en question, on parle donc de « permis purgé ». Les travaux peuvent démarrer en toute sérénité.

Réservation : ou Contrat Préliminaire de Réservation (CPR)

avant-contrat qui précède l’acte authentique de vente. Comme un compromis de vente dans l’ancien, vous vous engagez sur l’achat d’un logement, sous réserve de la réalisation des conditions prévues dans le contrat de réservation (prêt, achat du terrain, purge du permis de construire)

Réserve :

Lors de la livraison de votre logement, un état des lieux est réalisé. Il se peut que certaines prestations ne soient pas encore terminées, que des finitions soient à parfaire, ou que des équipements nécessitent un réglage. Tout cela est noté dans le procès verbal de livraison, comme des « réserves ».

RE2020 :

Réglementation Energétique 2020, applicable à tous les permis de construire déposés depuis 2022. Elle remplace la Règlementation Thermique 2012 (RT2012), et impose des critères énergétiques plus performants, et notamment sur les émission de carbone. Elle prévoit des paliers d’application de plus en plus exigeants et performants jusqu’en 2031.

TMA :

ce sont les modifications que vous souhaitez apporter à votre logement. Ajout/suppression de cloison, changement du revêtement, ajout de prises électriques, remplacement des équipements…. Dits Travaux Modificatifs Acquéreurs. Attention, si beaucoup de choses sont possibles, certains délais sont à respecter pur que vos demandes puissent être prises en compte à temps.

VAC :

Lorsque les cloisons sont posées, vous êtes invitées à faire une Visite Après Cloison. Pour la première fois, vous visiterez votre logement, « brut de béton ». L’occasion de vérifier que les cloisons, les prises, la plomberie sont installés conformément au plan, que les portes et fenêtres s’ouvrent dans le bon sens, et d’apprécier le volume de chaque pièce.