Les garanties légales de la VEFA

Quelles sont les garanties légales de la VEFA ?

En VEFA, l’acheteur achète un logement qui n’existe que sur un plan, et qu’il ne peut pas visiter. Il doit donc patienter parfois plusieurs années avant d’avoir son logement. Ce principe ne peut exister qu’avec des garanties solides pour l’acheteur : il doit pouvoir être certain que le projet verra bien le jour, que les travaux seront menés à terme, et qu’il sera bien livré de son logement.

Pas d’inquiétude, la VEFA est encadrée par 4 garanties légales qui s’imposent au vendeur.

- La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) : c’est le sésame du promoteur, et donc de l’acheteur.

C’est l’assurance que les travaux de construction seront menés jusqu’au bout, et ce même si le vendeur fait faillite. Par cette garantie, la Banque s’engage à financer les travaux jusqu’à leur achèvement, et ce même si le promoteur n’est plus en mesure de le faire. Pour l’acheteur, c’est l’assurance d’avoir son logement achevé, finitions comprises.

- La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) d’une durée d’un an

La GPA couvre tous les désordres ou dommages constatés dans le procès-verbal de livraison ou apparus dans le délai d’un an après l’achèvement des travaux.

- La Garantie de Bon Fonctionnement (dite garantie biennale)

La Garantie de bon fonctionnement couvre tous les désordres ou dommages survenus sur les éléments d’équipement installés dans le logement dans les deux ans suivant l’achèvement des travaux. Elle ne couvre que les éléments d’équipement dissociables de l’immeuble (que l’on peut démonter sans porter atteinte au bâti).

- La Garantie Dommages Ouvrages (dite garantie décennale)

La garantie décennale couvre tous les désordres ou dommages qui surviendraient dans les 10 ans de l’achèvement des travaux, et qui porteraient atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendraient impropre à l’habitation. Il s’agit de garantir les éléments indissociables les uns des autres, comme la structure de l’immeuble, ses fondations, les planchers…

En résumé, la GFA vous garantit l’achèvement des travaux et la livraison de votre logement, les 3 autres garanties vous assurent la qualité des travaux, le bon fonctionnement du logement, et la solidité de l’immeuble pendant les premières années.

Le notaire refusera de signer les ventes des logements si le vendeur ne justifie pas de l'obtention de toutes ces garanties. Lancez -vous, vous êtes couverts;)